Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-828 DC, du 9 novembre 2021 (N° Lexbase : A23697BD)
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par Charlotte Moronval
le 17 Novembre 2021
► Après l'adoption le 5 novembre 2021 par l'Assemblée nationale du projet de loi « vigilance sanitaire », prévoyant notamment le prolongement du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable dans une décision du 9 novembre 2021.
Conformité à la Constitution des dispositions relatives au régime de l’état d’urgence sanitaire et au recours au passe sanitaire. Les Sages ont considéré que le maintien du passe jusqu'à fin juillet 2022 opérait « une conciliation équilibrée » entre l'objectif de protection de la santé et le respect des droits et libertés.
Le Gouvernement pourra ainsi maintenir et/ou rétablir le passe sanitaire après le 15 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022.
À noter. Les Sages ont par ailleurs censuré plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances, prévues dans le projet de loi en matière notamment d’activité partielle et d’arrêts de travail. Ils ont relevé que ces dispositions n'ont pas été adoptées à la demande du Gouvernement mais via des amendements parlementaires, contrairement à ce que prévoit la Constitution.
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Pour en savoir plus sur le passe sanitaire en entreprise : lire M.-L. Boulanger et E. Dubuy, Droits et obligations de l’employeur en matière de passe sanitaire et d’obligation vaccinale, Lexbase Social, septembre 2021, n° 875 (N° Lexbase : N8586BYN). |
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