[Brèves] Engagement de la responsabilité du comptable des impôts en cas de manquements n'ayant pas causé un préjudice : fixation du montant non rémissible à la charge du fautif et procédure de remise gracieuse du ministre

A été publié au Journal officiel du 12 décembre 2012, le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 (N° Lexbase : L6308IU8), portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié (loi n° 63-156 du 23 février 1963 N° Lexbase : L1090G8U), dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de finances rectificative pour 2011 (N° Lexbase : L4994IRE). L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 permet au juge des comptes d'apprécier si les manquements du comptable des impôts ont causé ou non un préjudice financier à l'organisme public. S'il n'y a pas de préjudice, le juge détermine, à partir d'un taux unique appliqué au cautionnement du comptable, fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, le montant non rémissible restant à la charge du comptable. Dans le cas contraire, il met en jeu la responsabilité du comptable pour la totalité de la dépense irrégulière ou de la recette non recouvrée. Dans cette hypothèse, le ministre chargé du Budget peut accorder une remise gracieuse assortie d'un laissé à charge minimum. Le texte entre en vigueur le 13 décembre 2012. Par ailleurs, le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012, modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ( N° Lexbase : L8331H3X), relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 (N° Lexbase : L8330H3W), abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (N° Lexbase : L6313IUD) a été publié le même jour au Journal officiel. Basé sur le même fondement (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de finances rectificative pour 2011, art. 90), qui précise le pouvoir de remise gracieuse du ministre. Ainsi, lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi. Le décret supprime l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable