Le Quotidien du 4 novembre 2021 : Rémunération

[Brèves] Accords de branche d'épargne salariale : précision des conditions et délais d'agrément

Réf. : Décret n° 2021-1398, du 27 octobre 2021, précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale (N° Lexbase : L7301L8W)

Lecture: 1 min

N9304BYA

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Accords de branche d'épargne salariale : précision des conditions et délais d'agrément. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/74100111-breves-accords-de-branche-d-epargne-salariale-precision-des-conditions-et-delais-d-agrement
Copier

par Charlotte Moronval

le 03 Novembre 2021

► Publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale.

Pris pour application des dispositions de l’articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique (N° Lexbase : L9872LYB), dite loi « ASAP », ce décret, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021, précise les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.

L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.

Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d’agrément des accords de branche et précise les conditions d’adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.

Ce texte apporte enfin des précisions sur les accords de branche déposés avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l’objet d’une extension par l’autorité administrative.

newsid:479304

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.