[Brèves] Mouvement de grève du barreau de Paris : un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative

► Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.

Faits et procédure. Un Mauritanien, en situation irrégulière sur le territoire français, avait été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d’expulsion. Le juge des libertés et de la détention avait été saisi par celui-ci d'une contestation de la décision de placement en rétention et, le lendemain, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure.

Énoncé du moyen. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de décider de la prolongation de la mesure sans caractériser un obstacle insurmontable ayant empêché l'assistance d'un avocat dans le délai imparti pour se prononcer, qui n'expirait que le lendemain à 12 heures 45.

Réponse de la Cour. La Cour précise que le premier président a relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat de permanence n’était présent à l’audience malgré la demande de l’intéressé d’en bénéficier et que la procédure répondait à un bref délai. De ces constatations et énonciations, le premier président, qui n’avait pas à s’interroger sur la possibilité d’un renvoi qui ne lui était pas demandé, en a exactement déduit qu’il existait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

Rejet. La Cour rejette le pourvoi.

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