Le Quotidien du 16 novembre 2021 : Fonction publique

[Brèves] Syndrome anxio-dépressif de l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie : une maladie imputable au service ?

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 437254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01617A9)

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par Yann Le Foll

le 15 Novembre 2021

Il appartient au juge de rechercher si l’attitude systématique d'opposition adoptée par l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé et de l’apparition d’une pathologie anxio-dépressive susceptible de constituer, dès lors, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Principe. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service (CE 3° et 8° ch.-r., 13 mars 2019, n° 407795, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6896Y3S).

En cause d’appel. Pour juger que la maladie dont est atteint l’intéressé est imputable au service, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 16VE02760 N° Lexbase : A4195ZUW) a retenu, d'une part, que l'intéressé, qui ne présentait pas d'état anxio-dépressif antérieur, a vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directrice du syndicat mixte au début de l'année 2012 et a ainsi connu une situation professionnelle très tendue qui a pu, dans les circonstances de l'espèce, être à l'origine d'une pathologie anxio-dépressive, et d'autre part, qu'il ressort des nombreux avis médicaux produits qu'il existe un lien direct et certain entre l'activité professionnelle de l’agent et le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint. 

Décision CE. En statuant ainsi, alors que le syndicat mixte soutenait que l’agent avait adopté dès le changement de président et de directrice une attitude systématique d'opposition, sans rechercher si ce comportement était avéré et s'il était la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel susceptible de constituer, dès lors, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service, la cour a commis une erreur de droit.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les conditions de travail dans la fonction publique d’État, Les congés pour raisons de santé, in Droit de la fonction publique, (dir. P. Tifine), Lexbase (N° Lexbase : E85203KR).

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