[Brèves] Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire

► Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.

Principe. L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9492LPA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s'agissant d'une société, elle lui est adressée à son siège social.

En cause d’appel. Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé contre l'arrêté municipal délivrant un permis de construire, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT04375 N° Lexbase : A6516499) a jugé que les requérants n'avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société titulaire de l'autorisation contestée en expédiant cette notification à l'adresse de son siège social, située à Issy-les-Moulineaux, et non à l'adresse de son établissement secondaire, située à Angers, figurant sur l'arrêté municipal et sur le panneau d'affichage du permis accordé par cet arrêté. 

Décision CE. En statuant ainsi, la cour a donc entaché son arrêt d'une erreur de droit. Rappelons par ailleurs qu’a déjà été jugée régulière la notification de l'appel formé contre un jugement rejetant un recours contre un permis de construire, faite non pas à l'adresse personnelle du bénéficiaire du permis attaqué, mais à l'adresse de l'architecte auquel le bénéficiaire avait donné mandat jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration, dès lors que cette adresse était mentionnée sur le permis litigieux comme étant celle à laquelle le bénéficiaire du permis de construire était domicilié (CE 9° et 10° s-s-r., 24 septembre 2014, n° 351689, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3007MXN).

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