[Brèves] Redistribution par la LFP des produits résultant de la commercialisation des droits audiovisuels entre les clubs : incompétence du JA

► Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Faits. La société En avant Guingamp demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 24 septembre 2020 du conseil d'administration de la LFP adoptant le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 en tant qu'elle ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue de la saison 2018/2019 et en tant qu'elle rejette sa demande tendant à bénéficier de l'aide à la relégation additionnelle triplée pour sa deuxième année de relégation en 2020/2021.

Principe. Si la LFP, personne morale de droit privé, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d'une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission (comme par exemple la mission d’organiser des compétitions nationales ou régionales, CE, 22 novembre 1974, n° 89828, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5518B8U, ou de définir les règles de la pratique sportive, CE 2° et 6° s-s-r., 9 novembre 1994, n° 85934, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6791B7N).

Il n'en va pas ainsi des décisions par lesquelles le conseil d'administration de la LFP adopte les guides de répartition des droits audiovisuels relatifs à la Ligue 1 et à la Ligue 2 pour la saison 2020-2021, qui se rattachent à l'activité de la Ligue de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits.

Décision CE. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative. La requête de la société En Avant Guingamp est donc rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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