[Brèves] Établissement d’un Code des communications électroniques européen : publication de mesures réglementaires (suite)

► Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 du 11 décembre 2018, établissant un Code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L4469LNT).

Les dispositions législatives ont été, pour leur part, introduites par l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 (N° Lexbase : L6123L4K) et un premier décret a été publié le 2 septembre 2021 (décret n° 2021-1136, du 31 août 2021 N° Lexbase : L7973L7G ; V. Téchené, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 686 N° Lexbase : N8623BYZ)

Le décret apporte d'abord certaines précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité décrite à l'article D. 98-5 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L4343L8D). Sont ainsi introduits :

• une nouvelle définition de la sécurité des réseaux et de services ;
• des paramètres permettant de qualifier un incident de sécurité comme ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services ; et
• une possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques d'adresser des prescriptions techniques à l'opérateur afin de remédier à l'incident de sécurité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services.

Le décret précise ensuite les nouvelles obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de communications d'urgence, de transmission de messages d'alerte aux populations et de certaines informations d'intérêt général fournies par les pouvoirs publics.

Il complète également les obligations de transmission d'informations par les opérateurs de communications électroniques afin de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'accomplir certaines de ses tâches de régulation et prévoit la possibilité pour cette autorité de demander des informations à d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs connexes.

Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation par l'ARCEP des obligations d'interopérabilité aux fournisseurs de services de communications électroniques interpersonnels non fondés sur la numérotation afin d'assurer la connectivité de bout en bout au profit de l'utilisateur final.

Il précise ensuite les modalités d'application du nouvel article L. 36-15 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6609L4K) traitant des procédures de notification à la Commission européenne de certaines décisions prises par l'ARCEP :

• délimitation d'un marché pertinent ;
• désignation d'un opérateur ayant une influence significative sur le marché pertinent délimité ; et
• imposition de remèdes à l'égard d'un opérateur puissant sur le marché.

Il adapte les procédures de délimitation des marchés pertinents, de désignation des opérateurs ayant une influence significative sur le marché pertinent et de détermination des remèdes au nouveau cadre européen (par ex. : détermination des marchés pertinents pour une durée de cinq ans maximum au lieu de trois ans, modalités d'application de la procédure d'engagements en matière de co-investissement et d'accès aux réseaux) ou à de nouvelles exigences (par ex. : obligations de prévoir des niveaux de qualité de service pour toute offre publiée par un opérateur soumis à des obligations de non-discrimination).

Il précise enfin la liste des informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 224-27-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6563L4T) ainsi que la liste des informations qui doivent faire l'objet d'une publication sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées pour l'application de l'article L. 224-42-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6571L47).

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