Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 27 Octobre 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 21 octobre 2021, détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Contexte. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L4175L7R) dans sa rédaction modifiée par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (N° Lexbase : L3896L7G).
Objet. Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article L. 34-1 du code précité, devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. Il détermine ainsi quelles sont :
Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 21 octobre 2021.
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