[Brèves] Possibilité d’inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire sous certaines conditions

► S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

En l’espèce. Un salarié exerce les fonctions d'ingénieur commercial au sein d’une société. Sa rémunération annuelle est composée d'une partie fixe de 75 000 euros et d'une part variable de 50 000 euros pour 100 % des objectifs atteints. Licencié, il saisit la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de ce licenciement et de demandes en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

La procédure. La cour d’appel (CA Versailles, 16 mai 2019, n° 16/04882 N° Lexbase : A5984ZCM) condamne la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2011, 2012 et 2013, d'un solde sur indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'un solde sur indemnité conventionnelle de licenciement. Face à cette décision, la société décide de former un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Ayant constaté que la clause du contrat de travail se bornait à mentionner que la rémunération variable s'entendait congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'était ni transparente ni compréhensible, et ne pouvait donc être opposée au salarié.

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