[Brèves] TASCOM : notion d’unité locale

► Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.

Les faits :

• une société, qui exploite sur la commune d'Annonay un magasin « Super U », un magasin « U Culture » et une station-service, a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales à raison de ces locaux au titre des années 2015 et 2016, conformément aux déclarations qu'elle avait souscrites ;
• estimant que la société disposait d'une surface de vente excédant 2 500 m2, l'administration a appliqué la majoration de 50 % prévue par la loi du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
• le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge présentées à concurrence de la somme de 8 300 euros au titre de l'année 2015 et de 3 472 euros au titre de l'année 2016, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société.

🔎 Principe. Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1^er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Le montant de la taxe calculé et avant application de la modulation prévue par l'article 77, de la loi n° 2009-1673, du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.

L'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement.

⚖️ Solution du Conseil d’État. Les magasins « Super U » et « U Culture » ainsi que la station-service exploités par la société Sagadis étaient situés au sein du même centre commercial, les deux magasins étant installés au sein du même bâtiment, respectivement au rez-de-chaussée et au deuxième étage. En jugeant que ces différents locaux constituaient une seule unité locale et par suite un seul établissement au sens de la loi du 13 juillet 1972 quand bien même ils faisaient l'objet d'une imposition séparée au titre de la cotisation foncière des entreprises et que les locaux avaient des adresses distinctes, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

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