[Brèves] Devoir de conseil du notaire en matière de liquidation de communauté : obligation d’alerter d’une sous-évaluation manifeste des biens attribués aux époux !

► Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants permettant de détecter cette sous-évaluation.

Dans les faits, il était reproché au notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté de ne pas avoir alerté les parties d’une sous-évaluation manifeste des biens attribués à l’époux.  

C’est ainsi que la Cour de cassation au visa de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) précise qu’ « il résulte de ce texte que le notaire, chargé d’établir un état liquidatif de communauté, est tenu d’alerter les parties lorsqu’il dispose d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués ». Ainsi, les Hauts magistrats font découler du devoir de conseil du notaire une obligation d’information ou de mise en garde quant à une sous-évaluation des biens, mais ce sous réserve de disposer d’éléments suffisants pour la découvrir. C’est pourquoi la Haute cour censure l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du notaire et condamné ce dernier à payer une certaine somme à l’épouse en réparation de la sous-évaluation des immeubles attribués, les juges du fond ayant omis de constater que le notaire disposait d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste des biens attribués à l’époux…

À propos du devoir de conseil du notaire en matière de liquidation de communauté, comme en l’espèce, on relèvera que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de retenir que, lorsqu'il est en charge de la rédaction de l’acte liquidatif :

- le notaire n’est pas tenu d’un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire (Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-17.666, FS+P+B N° Lexbase : A7715NMP) ;

- il ne saurait être tenu de mener plus d’investigations qu’il ne faut dès lors qu’il ne dispose d’aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations des époux (même arrêt).

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