[Brèves] Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables

► Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

La concurrence fiscale féroce entre les pays évoluant sans cesse de manière inédite, les députés estiment que l’UE doit revoir et renforcer sa lutte contre les pratiques fiscales qui privent les États membres de recettes substantielles, entraînent une concurrence déloyale et sapent la confiance des citoyens.

Le Parlement affirme que si la concurrence fiscale entre pays n’est pas un problème en soi, des principes communs devraient régir la manière dont les pays utilisent leurs systèmes fiscaux et politiques fiscales pour attirer les entreprises et les profits. Les députés estiment que ce cadre est actuellement insuffisant compte tenu du fait que les politiques et les législations n’ont pas suivi l’évolution des régimes fiscaux innovants au cours des 20 dernières années.

Les députés font des propositions visant à améliorer rapidement la politique de lutte contre les pratiques dommageables, et demandent notamment :

• une définition commune d’un niveau minimal de substance économique, un seuil d’activité économique au sein d’un pays au-dessous duquel une entreprise ne peut pas être considérée comme véritablement établie dans le pays ;
• à la Commission de proposer des lignes directrices sur la manière de concevoir des incitations fiscales équitables et transparentes présentant moins de risques de distorsion du marché unique ;
• à la Commission d’évaluer l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets et d’autres régimes de propriété intellectuelle ; et
• des recommandations spécifiques pays par pays émises chaque année dans le cadre du Semestre européen, afin de lutter également contre la planification fiscale agressive.

Par ailleurs, les députés appellent à une réforme globale du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, un outil utilisé pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Les critères, la gouvernance et le champ d’application du Code de conduite devraient être mis à jour.

Les députés ont également présenté un projet détaillé de développement d’un « cadre sur les dispositifs fiscaux agressifs et les faibles taux » qui remplacerait in fine l’actuel Code de conduite.

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