[Brèves] Conformité à l’article L. 310-3 du Code du commerce du fait pour une filiale de s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes : avis de la CEPC

► En application des dispositions de l’article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L5766LQM), dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.

Contexte. Une société exploite en France plusieurs points de vente d’articles de mode sous forme de succursales et s’approvisionne exclusivement auprès de sa maison mère qui a pour activité de concevoir, faire fabriquer et stocker dans un entrepôt les produits de la marque du groupe. Cette société souhaiterait savoir si, pendant les périodes de soldes, elle peut se réapprovisionner grâce à la mise en place d’une plateforme numérique permettant à tous les points de vente physique qu’elle exploite d’acheter directement après de sa maison mère les produits disponibles dans les stocks de l’entrepôt.

Analyse. La CEPC relève que l’article L. 310-3 du Code de commerce ne prohibe désormais plus per se la réalisation de ventes à prix réduit tendant à l’écoulement accéléré de marchandises en stock en dehors des périodes de soldes, dès lors que les marchandises ainsi écoulées ne sont pas annoncées comme « soldées ».

Ceci étant rappelé, il semble toujours possible, selon la CEPC, de s’en remettre à l’interprétation effectuée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2004, rendu sous l’empire d’une rédaction antérieure de l’article L. 310-3 du Code de commerce (Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-21-394, F-P+B N° Lexbase : A5157DCY), pour considérer ce qui suit :

• pendant une période de soldes, une société peut légalement s’approvisionner auprès d’une autre société à laquelle elle est étroitement liée, dès lors que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et ont été payées par cette dernière société au moins un mois avant la période de soldes considérée ;
• l’arrêt susvisé ne définit pas la notion de « sociétés étroitement liées ». Il semble toutefois possible de considérer comme telles des sociétés qui entretiennent des liens économiques suffisamment étroits pour considérer que le stock est localisé dans l’une ou l’autre société. Tel est le cas, par exemple des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L9087KB8).

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