[Brèves] Cautionnement des époux et engagement des biens communs

► Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU).

Faits et procédure. Très classiquement, une banque a consenti un prêt à une société. Par un même acte, deux époux se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt. La banque a ensuite consenti un nouveau prêt à la société, également garanti par le cautionnement solidaire des époux.

La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les époux, qui lui ont opposé la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement du mari, faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 (N° Lexbase : L5668DLI), devenu L.  331-1 (N° Lexbase : L1165K7B), du Code de la consommation.

La cour d’appel (CA Colmar, 3 février 2020, n° 17/04954 N° Lexbase : A07863ET) ayant notamment retenu que seuls les biens propres pouvaient être engagés, la banque a formé un pourvoi en cassation

Pourvoi. La banque soutenait que dans le cas où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l'article 1415 du Code civil. Ainsi, selon elle, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs.

Décision. Mais cet argument ne convainc pas la Cour de cassation qui, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi.

Précisions. Pour rappel, l’article 1415 du Code civil prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Le cautionnement d'une même dette souscrit séparément par deux époux n'engage pas la communauté en application de l'article 1415 du Code civil : cela ne suffit pas à établir en tant que tel le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de l'autre (Cass. civ. 1, 9 février 1999, n° 97-11.873 N° Lexbase : A1211CQW – Cass. civ. 1, 12 octobre 2004, n° 01-16.946, F-D N° Lexbase : A5960DD4 – Cass. civ. 1, 8 mars 2005, n° 01-12.734, FS-P+B N° Lexbase : A2439DHS). Dans l’arrêt rapporté, la difficulté tenait au fait que contrairement à ces précédents, les époux s’étaient engagés dans un même acte. 

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 N° Lexbase : L8997L7D ; v. Dossier spécial « La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 » (ss la dir. de G. Piette), Lexbase Affaires, octobre 2010, n° 691 N° Lexbase : N8992BYP), le nouvel article 2297 du Code civil (N° Lexbase : L0171L8T), texte relatif à l'exigence de la mention manuscrite, prévoit trois nouveautés importantes, qui limiteront grandement le risque de nullité de l’engagement  (v. G. Piette, Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement, in Dossier spécial, Lexbase Affaires, octobre 2010, n° 691 N° Lexbase : N8978BY8) :
- l’abandon d’un modèle légal ;
- la mention n’a plus à être manuscrite ;
- la mention sera requise que le créancier soit un professionnel ou non.

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