[Brèves] Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

► Faisant suite à l’ordonnance n° 2021-1193, du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce (N° Lexbase : L8998L7E), son décret d’application a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (pour une présentation de l’ordonnance, v. V. Téchené, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 689 N° Lexbase : N8784BYY ; G. Teboul, Le Quotidien Lexbase, 23 avril 2021 N° Lexbase : N8833BYS).

Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l'ordonnance dont il est fait application.

Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables.

Le chapitre II est relatif à la sauvegarde (titre II du livre VI du Code de commerce) et comporte des dispositions sur l'organisation des classes de parties affectées ainsi que sur la sauvegarde accélérée, qui résulte d'une fusion entre la sauvegarde financière accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Ces dispositions fixent les seuils pour l'application de l'article L. 626-29 (N° Lexbase : L9145L7T) et de l'article L. 626-32 (N° Lexbase : L9151L73). Les seuils retenus sont ceux prévus pour la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) à savoir :

• 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
• 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Ces dispositions organisent également le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. À cette fin, la section 3 du chapitre VI du titre II qui était relative aux comités de créanciers est réécrite.

Le chapitre III du décret modifie, par cohérence, les dispositions du titre III du Code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le chapitre IV modifie quelques dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le chapitre V complète l'information du dirigeant qui fait l'objet d'une sanction.

Le chapitre VI modifie quelques règles de procédure et le chapitre VII est relatif aux procédures d'insolvabilité relevant du Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 (N° Lexbase : L7603I84).

Entrée en vigueur. L’ordonnance et le décret entrent en vigueur le 1^er octobre 2021. Leurs dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Toutefois, pour les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable