[Brèves] Élargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'État

► Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret du 3 septembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'État (AME).

Ainsi, une première demande peut être déposée auprès des établissements précités aux conditions suivantes (CASF, art. D. 252-2 N° Lexbase : L5941LYP) :

• l’établissement accompagne les personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé ;
• l’établissement leur permet d’accéder, en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de premier recours, qui sont pris en charge dès l’attribution de leurs droits ;
• une convention a été établie avec l'agence régionale de santé, qui prévoit les engagements du centre de santé, de la maison de santé ou de l'association et modalités de soutien par l'agence régionale de santé du dispositif d'accompagnement social et de délivrance des soins ;
• une convention doit être établie entre l’établissement et l’assurance maladie précisant les modalités de dépôt et de transmission des demandes d’AME.

L’établissement doit transmettre le dossier à l’assurance maladie dans les huit jours de son dépôt.

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