[Brèves] Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

► Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Le texte précise que le bénéfice de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 (N° Lexbase : L1967L7Y) est réservé aux employeurs employant moins de 250 salariés qui sont éligibles à l'exonération totale des cotisations et contributions sociales prévue à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (N° Lexbase : L1023LZW) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.

Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l'année 2021. Le montant de la réduction est fixé à 250 euros par mois d'éligibilité. Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de Sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable