[Brèves] Publication du décret relatif à la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale portant sur certaines matières

► Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2406LYR) a été publié au Journal officiel du 22 août 2021, déterminant le siège, le ressort et les compétences matérielles des différents tribunaux judiciaires.

En effet, l’article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, d’en désigner un pour connaître seul dans l’ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l’article R. 211-4 du code précité (N° Lexbase : L0740L7K).

Le décret entre en vigueur le 1^er septembre 2021. Il est précisé que la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, sans préjudice, s'agissant des procédures pénales, de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

En annexe du décret figure le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable