[Brèves] Modification du plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)

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[Brèves] Modification du plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/70501762-breves-modification-du-plafonnement-des-frais-afferents-au-plan-d-epargne-en-action-et-au-plan-d-ep

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par Vincent Téchené

le 21 Juillet 2021

► Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 (N° Lexbase : L8359LU7 ; V. Téchené, Lexbase Affaires, février 2020, n° 624 N° Lexbase : N2188BYP) s'agissant des frais de transactions.

L'article 1^er prévoit ainsi que les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.

Cet article prévoit également que les frais de transactions sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération. Il clarifie par ailleurs les dispositions relatives aux frais de garde.

L'article 2 actualise les références au Code général des impôts.

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