[Brèves] Rappel par la Cour de cassation des conditions de validité de la mise en demeure

► Selon l’article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0463LC7), l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Les faits et procédure. Une caisse générale de Sécurité sociale a notifié à un cotisant une mise en demeure datée du 26 septembre 2015, puis lui a fait signifier le 30 juin 2016 une contrainte en vue du recouvrement de cotisations des années 2011 et 2012 et des premier et second trimestres 2013.

La cour d’appel. Pour valider le redressement en son entier, la cour d’appel, après avoir relevé que le cotisant ne démontrait ni être assujetti à un autre régime de Sécurité sociale ni s'être acquitté de charges sociales afférentes aux risques susvisés au titre des périodes incriminées, se borne à énoncer que les charges sociales correspondant à la régularisation annuelle de 2011, exigibles en 2012, se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, et que la mise en demeure, signée le 16 septembre 2015, a été notifiée le 21 septembre 2015, de sorte que le moyen titré de la prescription sera écarté.

Contestant l’arrêt de la cour d’appel, le cotisant fait grief à l’arrêt de valider la contrainte en son entier montant.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. La cour d’appel, en s’abstenant de rechercher si les sommes réclamées par l’organisme social au titre de l’année 2011 se rapportaient exclusivement aux cotisations provisionnelles ou, pour tout ou partie de leur montant, aux cotisations de régularisation, n’a pas donné de base légale à sa décision.

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