[Brèves] Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales

Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)

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N8333BYB

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par Charlotte Moronval

le 26 Juillet 2021

► N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8563LQ9) relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 (N° Lexbase : L1370A9M) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la DDHC.

La QPC. À l'occasion du pourvoi qu’elle a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, une société a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 7322-1 du Code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Chambre sociale, en ce qu’il impose à l’entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l’interdiction légale pesant sur elle de contrôler le temps de travail des gérants non-salariés, de justifier des horaires effectivement réalisés par ceux-ci au seul prétexte qu’elle leur adresse des demandes concernant les horaires d’ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et qu’elle assure la diffusion des horaires d’ouverture du commerce sur son site internet, est-il compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d’égalité devant la justice qui sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale considère que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Rappel. Selon l'article L. 7322-1 du Code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre I de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. La Chambre sociale déduit de ces dispositions que, lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail (N° Lexbase : L0783H9U) (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418, FS-P+B N° Lexbase : A3827YGT).

Dès lors que ce n'est que lorsque les conditions de travail dans l'établissement ont été fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale ou soumises à son accord ce qui dépend des constatations des juges du fond que les dispositions de l'article L. 3174-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer, de sorte que la disposition législative ainsi interprétée, ne viole aucune des dispositions et principes constitutionnels invoqués.

Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : Les gérants de succursales, L'extension au gérant des avantages accordés aux salariés, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E8374ESX).

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