Réf. : Loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L9347L4X)
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par Charlotte Moronval
le 22 Juillet 2021
► La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Le dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC est donc reconduit en 2021, au bénéfice notamment des « travailleurs de la deuxième ligne » (tous les travailleurs hors professions médicales en contact avec le public durant la crise sanitaire).
Cette prime dite « Macron » est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros.
À noter que la PEPA 2021 doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
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Pour en savoir plus : lire O. Rault-Dubois, Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Lexbase Social, avril 2020, n° 821 (N° Lexbase : N3080BYQ). |
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