[Brèves] Preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts

► Le conducteur peut apporter la preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement par tout moyen lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.

Principe. Il résulte du I de l'article L. 2333-87 (N° Lexbase : L5417LU8) et de l'article R. 2333-120-3 (N° Lexbase : L5897K8W) du Code général des collectivités territoriales que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui.

Si ce conducteur se voit néanmoins mettre à sa charge le paiement d'un forfait de post-stationnement, il peut ainsi, pour en obtenir la décharge par l'exercice d'un recours administratif ou, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant, établir par la production de ce justificatif qu'il a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement.

Il lui est également loisible d'apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d'une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. Dans ce dernier cas, la commune peut forger sa conviction au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, notamment s'ils sont susceptibles d'établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d'une fraude du conducteur.

Application. La commission du contentieux du stationnement payant a jugé, pour décharger la conductrice de l'obligation de payer le forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Strasbourg, que, bien qu'elle n'ait pas saisi correctement le numéro de la plaque d'immatriculation de son véhicule dans le dispositif permettant l'émission de son justificatif de stationnement, elle apportait néanmoins la preuve qu'elle s'était acquittée de la redevance due pour le stationnement de son véhicule.

Ainsi, et alors que la commune n'avait ni établi ni même allégué que cette erreur résulterait d'une fraude, la commission n'a pas commis d'erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable