[Brèves] Lutte contre les ingérences numériques étrangères et la diffusion de fausses informations : l’exécutif crée un service de vigilance avant les présidentielles nommé « Viginum »

► Paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée un service de compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

De nouvelles prérogatives pour le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose de missions d’assistance du Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Le présent décret dote cette autorité de nouvelles attributions, qui lui permettent :

• d’identifier les opérations d’ingérences numériques étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
• d’analyser leurs effets ainsi que d’animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l’État face à de telles opérations.

Un nouveau service à compétence nationale. Pour accompagner le Secrétaire général de la défense dans ses nouvelles missions, le présent décret crée un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Ce service est chargé de :

• détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne, les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère et visant à la diffusion de fausses nouvelles (ou fake news) de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes d’élection du Président de la République, des députés, des sénateurs, des représentants au Parlement européen et les opérations référendaires ;

• assister le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
• fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement de ses missions, notamment au cours des périodes électorales, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle de campagne électorale ;
• contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers.

L’activité de ce service sera par ailleurs surveillée par un comité éthique et scientifique institué auprès du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

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