[Brèves] Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

► Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Les faits et procédure. Le salarié d’une société a été victime d’une agression sur son lieu de travail qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié a saisi une juridiction de Sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d’appel retient que la transmission d’un message anonyme qui décrit des menaces d’agression envers le salarié ne caractérise pas une alerte donnée à l’employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique. Les conditions de l’article L. 4131-4 du Code du travail n’étant pas réunies, la victime devait rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur (CA Toulouse, 22 novembre 2019, n° 16/02034 N° Lexbase : A4042Z34).

Cassation. Rappelant la règle découlant de l’article L. 4131-4 du Code du travail, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Pour rejeter la demande, alors qu’elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN) et L. 4131-4 du Code du travail.

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