Réf. : Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680, F-B (N° Lexbase : A95704WD)
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N8090BYB
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par Marie-Claire Sgarra
le 30 Juin 2021
► La Chambre commerciale est revenue, dans un arrêt du 23 juin 2021, sur les conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées dans le cadre d’une succession.
Les faits :
📌 Sur l’abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux :
📌 En appel, l’arrêt relève que :
📌 Solution de la Chambre commerciale :
Cf. le BOFiP annoté (N° Lexbase : X3923ALU).
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