Le Quotidien du 25 juin 2021 : Droit financier

[Brèves] OPA : sanction d’un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives

Réf. : AMF, décision du 17 juin 2021, sanction (N° Lexbase : L9184L4W)

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par Vincent Téchené

le 24 Juin 2021

► Dans une décision du 17 juin 2021, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un actionnaire une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres d’une société, qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition, ainsi que pour avoir tardé à déclarer un changement d’intention quant à l’apport de ses titres à l’offre en cours.

La Commission a d’abord retenu que, le 3 janvier 2019, l’actionnaire en question avait cédé 12 005 titres de la société qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), ce qu’elle n’avait déclaré que le 11 janvier 2019 soit cinq jours ouvrés plus tard, manquant de ce fait à l’obligation de déclarer de telles interventions au plus tard le jour de négociation suivant, sans que sa bonne foi ne soit de nature à influencer la caractérisation du manquement.

La Commission a ensuite estimé que compte tenu du niveau de sa participation dans la société cible en janvier 2019, l’intéressé aurait dû déclarer son intention au regard de l’offre en cours. À cet égard, la Commission a rappelé qu’en cas de changement d’intention, une déclaration doit intervenir « sans délai », c’est-à-dire avant même la mise en œuvre de la décision d’apporter ou de ne pas apporter les titres concernés à l’offre et indiqué que cette déclaration doit obéir au formalisme prévu par l’AMF.

En l’espèce, la Commission a relevé que l’actionnaire avait cédé sur le marché la quasi-totalité des titres en question qu’il détenait, ce qui, au regard du choix exprimé par l’initiateur de l’offre dans la note d’information, s’apparentait à des apports à l’OPA. Or ces cessions n’avaient pas été précédées d’une déclaration de changement d’intention, alors même que fin 2018, le mis en cause avait déclaré qu’il entendait poursuivre ses acquisitions de titres de la société cible de l’OPA, qu’il n’avait pas pris de décision quant à leur apport à l’offre et souligné que, selon lui, l’offre ne reflétait pas la valeur de l’entreprise.

La Commission a ajouté que cette absence de déclaration a privé les autres investisseurs d’une information importante alors que le mis en cause était le principal actionnaire minoritaire de la cible au moment des faits, et avait publiquement exprimé son insatisfaction quant aux termes de l’offre, de sorte que son intention d’apporter ou non ses titres à l’offre revêtait nécessairement un intérêt pour le marché.

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