[Brèves] Charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’un accord interprofessionnel étendu

► Il appartient à l’employeur qui conteste qu’un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la représentativité, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l’organisation patronale représentative de cette branche n’est pas adhérente d’une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l’accord interprofessionnel.

Faits et procédure. Par lettre du 5 décembre 2009, une salariée travaillant pour une société hôtelière est licenciée pour motif économique. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d’entreprise lors des élections professionnelles s’étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud’homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement et en demande de réintégration sous astreinte.

Était en cause l’accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, dit accord « Jacques Bino », signé le 26 février 2009 par cinq organisations professionnelles d’employeurs, soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application des dispositions de l’article L. 2152-4 du Code du travail (N° Lexbase : L7256K9M), issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (N° Lexbase : L6066IZP), qui disposent désormais que sont représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale estime que c’est à bon droit que, pour déclarer applicable l’accord Bino à la société, la cour d’appel a retenu que l’employeur ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’une organisation patronale représentative du secteur d’activité dont il relève n’est pas adhérente d’une organisation patronale interprofessionnelle signataire de cet accord.

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