[Brèves] Clause de non-concurrence : compétence du juge des référés du tribunal de commerce et du juge prud’homal

Réf. : Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P (N° Lexbase : A41014UG)

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par Laïla Bedja

le 17 Juin 2021

► Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Les faits et procédure. La société E., négociant en gros de produits de la mer, assigne la société J. devant le juge des référés commercial aux fins d’obtenir, sous astreinte, qu’il soit ordonné de cesser toute relation de travail avec un de ses anciens salariés, embauché par cette dernière au mépris d’une clause de non-concurrence qui le liait à elle.

Le pourvoi. La société attaquée fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu en matière de référé, de refuser de surseoir à statuer, de lui ordonner d’interdire au salarié de travailler pour elle, de la condamner, sous astreinte, au versement d’une provision à valoir sur la réparation du préjudice de l’entreprise demanderesse. Elle avance, notamment, que l'action dirigée par l'ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d'une clause de non-concurrence, si elle relève de la compétence du tribunal de commerce, s'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie.

Rejet. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation dit le moyen non fondé.

Pour en savoir plus :

sur l’obligation de sursis à statuer du juge commercial, v. Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.268, FS-P (N° Lexbase : A7917BSZ) ;
v. également ÉTUDE : L’intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail, L’intervention du tribunal de commerce, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E3649Z4W).

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