[Brèves] Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation

► Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.

Le décret prévoit ainsi le report au 1^er juillet 2022 de la date limite d’application de la mesure transitoire du maintien du droit aux aides personnalisées au logement pour les étudiants salariés prévue par l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (N° Lexbase : L7080LW7).

Mesure transitoire pour les contrats de professionnalisation. Le décret crée par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats.

Les dispositions de ce texte s'appliquent pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres APL.

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