[Brèves] Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé !

► Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.  

Les faits et procédure. Au cours d’un contrôle diligenté par les services de l’URSSAF dans une boulangerie, il a été établi que l’épouse du gérant était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées. L’épouse a admis travailler en réalité du lundi au dimanche de 6 heures à 14 heures, soit 56 heures hebdomadaires. Le gérant a été alors poursuivi pour travail dissimulé et déclaré coupable par le tribunal correctionnel. Il a relevé appel de cette décision.  

La cour d’appel. Pour relaxer le prévenu du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, la cour d’appel énonce notamment que si l’épouse du gérant, ainsi qu’elle et son mari l’admettent, est intervenue au-delà des horaires contractuels, c’était en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l’entreprise familiale. Les juges ajoutent que l’épouse n’a pas revendiqué d’être rémunérée pour ce temps de travail supplémentaire et ne l’a pas été, et que ces heures non payées ne sauraient ouvrir droit au versement de cotisations. Ainsi, le prévenu ne s’est intentionnellement pas soustrait au versement des cotisations supplémentaires. À tort.  

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel rendu en violation de l’article L. 8221-5 du Code du travail ([LXB=L7404K94]). Elle rappelle le principe de ce texte et effectue une interprétation stricte de ce dernier.