[Brèves] Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement

► Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Faits et procédure. Un client avait confié, courant 2016, la défense de ses intérêts à une société d’avocat avant de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’une demande de fixation de ses honoraires. L’avocat de la société fait grief à la décision rendue par la cour d’appel de Bordeaux de l’inviter à restituer à son client la somme de 7 093,18 euros, alors qu’une convention d’honoraires signée entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement le client « s’engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l’avocat [...] pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement ».

Réponse de la cour d’appel.  Pour fixer, au regard des seuls critères prévus par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (N° Lexbase : L6343AGZ), l’honoraire dû par le client, la décision rendue par la cour d’appel de Bordeaux retenait que l’avocat avait été dessaisi avant le terme de sa mission et qu’il ne pouvait se prévaloir de la convention régularisée par les parties.

Réponse de la Cour. Pour la Haute juridiction, il résulte de la combinaison des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC), devenu 1103 du Code civil (N° Lexbase : L0822KZH) et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige qu’une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. En statuant ainsi, alors que le dessaisissement de l’avocat ne rendait pas inapplicable la convention qui avait organisé les modalités de paiement de l’honoraire de diligence dans cette hypothèse, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Cassation. La Cour de cassation censure donc l’arrêt précédemment rendu par la cour d’appel de Bordeaux.

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