[Brèves] Litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public : nouveau rappel de la seule compétence du JA

► Les litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat.

Faits. La société Entropia-conseil, qui a pour activité le conseil en organisation et en management d'entreprises, a réalisé diverses prestations pour le compte de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF réseau, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF.

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5 (N° Lexbase : L0496LQG) et L. 420-1 (N° Lexbase : L6583AIN) et suivants du Code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies et de pratiques anticoncurrentielles.

Position de la CA. Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, qui a été écartée (CA Paris, 28 juin 2019, n° 18/28490 N° Lexbase : A0412ZHQ).

Position du TC dans une affaire similaire. La Cour suprême rappelle que dans une affaire présentant des faits analogues, le Tribunal des conflits a estimé que la demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l'auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif, alors même que le demandeur se prévaut des dispositions du Code de commerce ; le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative (T. confl., 8 février 2021, n° 4201 N° Lexbase : A21674GD).

Solution. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872, relative au Tribunal des conflits (N° Lexbase : L4875HTQ), cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et voit son arrêt cassé et annulé dans toutes ces dispositions.

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