[Brèves] Intérêt à agir d'une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques

► Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriques.

Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune : acte susceptible de REP. Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 (N° Lexbase : L9098K74) et suivants du Code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L3389KGM) et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L6343LCW). Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant. 

Intérêt à agir de l’association. Le décret attaqué (décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 N° Lexbase : L6576LPA), s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales.

L’association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel, justifie donc d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret (sur l’intérêt à agir d'une association nationale à l'encontre d'une décision administrative ayant un champ d'application territorial mais soulevant des questions excédant les circonstances locales, voir CE 4° et 5° ch.-r., 7 février 2017, n° 392758, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2490TC9).

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