Le Quotidien du 25 mai 2021 : Covid-19

[Brèves] Modification du dispositif d’aide spécifique en faveur des entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevé

Réf. : Décret n° 2021-625, du 20 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (N° Lexbase : L5503L4L)

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[Brèves] Modification du dispositif d’aide spécifique en faveur des entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/68197182-breves-modification-du-dispositif-d-aide-specifique-en-faveur-des-entreprises-ayant-un-niveau-de-ch
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par Vincent Téchené

le 24 Mai 2021

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé (décret n° 2021-310 N° Lexbase : L7982L3Z ; lire V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2021, n° 671 N° Lexbase : N6953BY8).

Le décret du 24 mars 2021 tel que modifié comprend désormais quatre chapitres.

Le chapitre 1er dénommé aide coûts fixes, qui concerne l'aide coûts fixes originale, comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continue à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois. Les mêmes conditions de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d'EBE coûts fixes négatif analysées au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle sont maintenues. Cela ouvre la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l'aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Un deuxième chapitre dénommé aide coûts fixes « saisonnalité » est créé. L'aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l'EBE coûts fixes).

L'aide coûts fixes « groupe » fait l'objet d'un troisième chapitre. Sont seuls éligibles à cette aide, les groupes qui saturent les montants maximums d'aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (N° Lexbase : L6019LWT) ou au titre des aides temporaires de 1,8 million d’euros. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois peut déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 millions d’euros. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 million d’euros peut également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande est déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 millions d’euros, soit à l'issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau doit être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l'ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l'entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Le quatrième chapitre rassemble des dispositions diverses ou transversales.

En outre, le décret prolonge les délais de dépôts de demande, portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle.
Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes peuvent désormais choisir entre l'attestation de l'expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l'entreprise très proche de celle faite par l'expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l'attestation de l'entreprise est conforme à ce qu'il a constaté et vérifié.

La création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l'autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.
La révision des modalités de calcul des indus ex post en cas de résultat net supérieur à la somme des EBE coûts fixes qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides coûts fixes perçues (soit régime général, soit aide coûts fixes saisonnalité soit aide coûts fixes groupes), et, d'autre part, 70 % (taux porté à 90 % pour les petites entreprises), de l'opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l'entreprise, si ce résultat net est positif.

Enfin, l'annexe 1 du décret est complétée par l'ajout de deux nouvelles catégories : « Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski » et « Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2487K9Y).

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