[Brèves] Ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

► La loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.

La présente loi ne se contente pas seulement de ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019 (N° Lexbase : L2043LSH), elle la modifie également.

Ainsi, parmi ses apports notables, il peut être noté qu’elle :

• précise la notion de discernement (art. 4) ;
• ajoute au nombre des juridictions chargées de recevoir les procédures adaptées aux infractions reprochées à un mineur un juge des libertés et de la détention, chargé spécialement des affaires concernant les mineurs (art. 5) ;
• instaure la numérisation du dossier unique de personnalité, afin de faciliter le lien entre acteurs de la justice pénale des mineurs (art. 12) ;
• autorise la convocation « par tous moyens » des représentants légaux d’un mineur convoqué par le juge d’instruction (art. 14) ;
• introduit l’obligation de solliciter les réquisitions du ministère public lorsque la juridiction correctionnelle envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire (art. 12) ;
• prévoit la communication de la date de mise en place des mesures éducatives à l’issue de l’audience de culpabilité (art. 15).

Malgré la volonté de l’Assemblée nationale de fixer l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs à la date du 31 mars 2021, la crise sanitaire et la nécessité de laisser aux juridictions le temps de l’adaptation ont conduit à un report de six mois, au 30 septembre 2021.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable