[Brèves] Modification du champ d'application du dispositif d'aides ad hoc à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19

► Un décret, publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, modifie le champ d’application du dispositif d'aides ad hoc à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19. 

Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (N° Lexbase : L3790LXN), a mis en place un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides (v. V. Téchené, Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, Lexbase Affaires, juin 2020, n° 639 N° Lexbase : N3712BY7).

Le décret du 23 décembre 2020 en modifie les conditions d’applications.

En premier lieu ce dispositif d’aides qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.  

En deuxième lieu, alors que l’aide inférieure ou égale à 800 000 euros ne pouvait prendre la forme que d'une avance remboursable, elle peut désormais également prendre la forme d'un prêt à taux bonifié. Comme auparavant, l'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend obligatoirement la forme d'un prêt à taux bonifié. Également, lorsque l’aide inférieure à 800 000 euros est une avance remboursable, la limite de la durée d'amortissement de dix ans et celle du différé d'amortissement en capital de trois ans ne sont pas modifiées. S’agissant du prêt bonifié, qu’il soit d’un montant inférieur ou supérieur à 800 000 euros, le texte reprend les limites précédemment prévues pour les seuls prêts supérieurs à 800 000 euros : la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d’un an.

Enfin, en troisième lieu, le décret instaure une exception au calcul du plafond de l’aide (masse salariale estimée sur les deux premières années d'activité ou 25 % du CAHT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible). Ainsi, il est prévu que pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (N° Lexbase : L6019LWT), et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au calcul du plafond, dans la limite de 800 000 euros. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

 La perte de chiffre d'affaires est alors définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :

- le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ; ou

- si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L'entreprise doit présenter un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

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