[Brèves] L’extension de validité du commandement de payer valant saisie immobilière à 5 ans

► Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, publié au Journal officiel du 28 novembre 2020, contient un changement notable pour les praticiens des saisies-immobilières : celle de l’augmentation de la validité du commandement de payer.

L’article 2 du décret n°2020-1452 vient modifier la rédaction de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2417ITP), remplaçant la durée des effets du commandement de payer valant saisie initialement fixée à deux ans, par celle de cinq ans.

Dès lors, à compter du 1^er janvier 2021, date fixée pour l’entrée en vigueur de cette disposition, le premier alinéa de l’article précité sera rédigé de la manière suivante :

« Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

Il convient de noter que cette modification s’appliquera aux instances en cours à compter du 1^er janvier 2021. En conséquence, les praticiens ayant des commandements de payer arrivant à expiration jusqu’au 31 décembre 2020 devront diligenter des procédures en vue de solliciter la prorogation des effets du commandement et publier auprès du service de la publicité foncière la décision en marge du précédent commandement.

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