[Brèves] Cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires : élaboration de nouvelles propositions par l’Autorité de la concurrence

► Dans un communiqué de presse du 29 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a précisé qu’elle allait élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, ses nouvelles recommandations tenant compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

Rappel du contexte. En décembre 2019, l’Autorité a émis deux avis relatifs à la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que deux propositions de cartes des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour chacune de ces deux professions (voir Aut. conc., communiqué de presse du 2 décembre 2019).

Par lettre du 22 juillet 2020, le Gouvernement lui a demandé d’élaborer de nouvelles propositions de cartes, afin de tenir compte du contexte exceptionnel créé par la crise de covid-19 et de son impact sur l’activité économique des professions.

En effet, les précédentes propositions de cartes de l’Autorité, élaborées en décembre 2019, étant antérieures au déclenchement de la crise sanitaire dans notre pays en mars 2020, elles n’ont pas pu tenir compte des effets de cette crise sur l’économie des deux professions.

Prise en compte des conséquences de l’épidémie de covid-19. Comme les textes le prévoient, l’Autorité formulera ses nouvelles recommandations en tenant compte des « évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels » (décret n° 2016-216 du 26 février 2016 N° Lexbase : L7811K43, art. 1er). Pour ce faire, l’Autorité précise qu’elle analysera l’ensemble des données disponibles, quantitatives comme qualitatives, pour dresser un bilan des variations d’activité des professions concernées liées à cette crise, mais aussi apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir. Comme pour les précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des huissiers et des commissaires-priseurs, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses nouvelles recommandations au Gouvernement.

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