[Brèves] Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés

► L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours ont vu le jour à compter du 1^er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.

Contexte. Créées, à titre expérimental, par l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (N° Lexbase : L6740LPC), les cours criminelles ont vocation à connaitre des affaires impliquant des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion et non commis en état de récidive légale. Composées de cinq magistrats professionnels, ces cours, dont la durée d’expérimentation a été fixée à trois ans, doivent permettre de faciliter le jugement des crimes et de limiter le recours à la correctionnalisation. Leur nombre avait initialement été limité à dix départements.

L’arrêté du 25 avril 2019, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle (N° Lexbase : L0553LQK) avait fixé au 1^er septembre 2019 la date des premières audiences de ces cours et désignés les sept départements concernés (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines).

Par arrêté du 2 mars 2020 (arrêté du 2 mars 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle N° Lexbase : L3043LWM), deux nouveaux départements avaient été ajoutés à cette liste (l'Hérault et les Pyrénées-Atlantiques).

Au terme d’un compromis trouvé entre les députés et le pouvoir exécutif, la loi n° 2020-734, du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (N° Lexbase : L4230LXX) avait porté à dix-huit le nombre de départements autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation.

Portée. L’arrêté du 2 juillet 2020 désigne quant à lui les six nouveaux départements qui seront dotés d’une cour criminelle à compter du 1^er août 2020 (Isère, Haute-Garonne, Loire Atlantique, Val-d’Oise, Guadeloupe et Guyane).

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