Le Quotidien du 5 août 2020 : Harcèlement

[Brèves] Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B (N° Lexbase : A12673RD)

N4196BY3

Lecture 2 minutes

par Charlotte Moronval, le 04-08-2020

► L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.

Dans les faits. Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul.

La position de la cour d’appel. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d’appel (CA Lyon, 12 septembre 2018, n° 16/07122 N° Lexbase : A9035X3Z) retient que dès lors que les seules déclarations de la salariée ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement sexuel et que celle-ci n'établit pas l'existence de faits qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard, il n'y a pas lieu d'examiner si un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. En statuant comme elle l’a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8043LGY), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (N° Lexbase : L7627LGL) et l'article L. 4121-2 (N° Lexbase : L6801K9R) du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 (N° Lexbase : L8436K9C) du 8 août 2016.

V. déjà en ce sens, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551, FP-P+B (N° Lexbase : A3486Z4U) et Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10.885, FS-D (N° Lexbase : A1242W77)

Pour en savoir plus, v. ETUDE : La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, L'obligation de sécurité de l'employeur, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E0612E9K).

 

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