[Brèves] Comportement inapproprié lors d'un entretien préalable susceptible de caractériser un harcèlement sexuel

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410, FS-P+B (N° Lexbase : A10413RY)

N4198BY7

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par Charlotte Moronval, le 22-07-2020

► Le juge ne peut, pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel, retenir que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s'ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d'un harcèlement sexuel, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée.

Dans les faits. Deux salariés sont licenciés pour faute grave. Soutenant, s’agissant de la première salariée, qu’elle avait été victime de harcèlement sexuel et, pour le second salarié, qu’il avait été licencié pour avoir relaté le harcèlement subi par sa collègue, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

La position de la cour d’appel. Pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel et la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement et des indemnités afférentes, la cour d’appel (CA Caen, 2 août 2018, n° 16/03100 N° Lexbase : A6522XZL) retient que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s'ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d'un harcèlement sexuel.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

→ En se déterminant comme elle l’a fait, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée, la cour d’appel, qui n’a pas pris en considération tous les éléments présentés par la salariée, n’a pas donné de base légale à sa décision.

Pour en savoir plus, v. ETUDE : Le harcèlement sexuel, Les actions judiciaires contre l’auteur du harcèlement sexuel, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E9997YYW).

 

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