Le Quotidien du 1 juillet 2020 : Fonction publique

[Brèves] Publication d’un décret détaillant les règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique

Réf. : Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (N° Lexbase : L4232LXZ)

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[Brèves] Publication d’un décret détaillant les règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/58760508-breves-publication-drun-decret-detaillant-les-regles-specifiques-d-indemnisation-du-chomage-des-age
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par Yann Le Foll

le 24 Juin 2020

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, détaille les règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. 

Il précise les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du Code du travail. Sont ainsi concernés : les radiés d'office des cadres ou des contrôles ou licenciés pour tous motifs (sauf abandon de poste et fin de détachement sur un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale lorsque l’agent opte pour une indemnité de licenciement) ;  les agents dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; les agents dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;  les agents placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ; les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. 

Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage ; et les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel, ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.

Dorénavant, pour l'ouverture des droits à indemnisation, il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de Sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte

En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6767LU8). Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise fixée par les mesures d'application du régime d'assurance chômage précitées.

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