[Brèves] Publication de la second loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit du travail

► Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (N° Lexbase : L4230LXX) prévoit des mesures en droit du travail portant notamment sur le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée, la durée des CDD, l'intéressement et le prêt de main-d'œuvre.

Les mesures les plus importantes de la loi portent sur l’activité partielle :

D’abord, en vertu de ce texte, le Gouvernement est habilité à moduler par ordonnances les règles de l'activité partielle en fonction des secteurs d'activité ou des catégories de salariés concernés à compter du 1er juin 2020. Cela permettra ainsi au Gouvernement de mettre en œuvre la modulation du remboursement de l’État aux entreprises.

Ensuite, le texte institue, jusqu’au 30 juin 2022, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Il permettra aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant les modalités d’application de l’accord.

Enfin, la loi permet aux salariés placés en activité partielle de demander la monétisation des jours de repos et de congés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’ils ont subie.

A noter : pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif, lire P. Larroque-Daran et S. Hervouët, Le nouveau dispositif d’activite partielle : l’activite reduite pour le maintien en emploi, Lexbase Social, 2020, n° 829 (N° Lexbase : N3815BYX).

La loi prévoit d'autres mesures sociales qui portent notamment sur :

• la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la prolongation des CDD et aux contrats de travail temporaire et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• le développement de l'intéressement dans les TPE (possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans) ;
• allègement des règles de mise à disposition de salariés (jusqu’au 31 décembre 2020, le formalisme du recours au prêt de main d'oeuvre est allégé et l’exigence d’un but non lucratif est même supprimée dans certains cas).

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