Le Quotidien du 30 avril 2020 : Covid-19

[Brèves] Présentation des mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE)

Lecture: 2 min

N3151BYD

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Présentation des mesures sociales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/57813484-cite-dans-la-rubrique-bcovid-19-b-titre-nbsp-ipresentation-des-mesures-sociales-de-la-deuxieme-loi-d
Copier

par Charlotte Moronval

le 30 Avril 2020

► Publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE) comporte certaines dispositions intéressant le droit du travail.

  • Activité partielle

Cette loi prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, certains salariés, qui étaient en arrêt de travail et qui seront toujours dans l'impossibilité de continuer à travailler, seront placés automatiquement en activité partielle. Les personnes concernées sont :

→ les salariés, personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d'infection au covid-19 selon des critères définis par voie réglementaire. Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail des salariés concernés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ; ;

→ les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable. es dispositions s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

→ les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ces dispositions s'appliqueront pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

À partir du 1er mai 2020, ces salariés seront ainsi indemnisés au titre de l’activité partielle. Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er mai 2020, y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur. Les modalités d’application doivent être précisées par décret.

Pour en savoir plus, lire Passage des salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire en activité partielle à compter du 1er mai, Lexbase Social, 2020, n° 822 (N° Lexbase : N3143BY3).

 

  • Heures supplémentaires

Du fait du contexte actuel, certaines entreprises sont amenées recourir aux heures supplémentaires qui exposent davantage les salariés au risque sanitaire. La loi adapte donc le plafond en dessous duquel les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu : si la limite de 5 000 € par an est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €. A noter que les heures supplémentaires et complémentaires non liées à la période d'urgence sanitaire ne pourront toujours pas dépasser le plafond de 5 000 € annuel.

newsid:473151

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.