[Brèves] Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives aux CFE et au fonds de solidarité

► Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 N° Lexbase : L7287LWS) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020.

Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, deux intéressent directement le droit des affaires : l’article 2 relatif aux CFE et l’article 18 qui apporte de nouvelles précisions au fonds de solidarité.

• Modalités de réalisation des formalités auprès des CFE (art. 2)

En raison de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les entrepreneurs.

L'article 2 de l’ordonnance prévoit donc, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises, avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions. Chaque CFE doit faire connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.

Pour rappel, les déclarants disposent actuellement de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).

Cet aménagement permet d’assurer, notamment, l'enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations (teneurs du RCS et du répertoire des métiers, services des impôts, URSSAF, INSEE).

• Modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le fonds de solidarité (art. 18)

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5725LWX ; lire N° Lexbase : N2836BYP) a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette ordonnance a été précisée par un décret (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 N° Lexbase : L6019LWT) modifié par les décrets n° 2020-394 du 2 avril 2020 (N° Lexbase : L6270LW7 ; lire N° Lexbase : N2891BYQ et n° 2020-433 du 16 avril 2020 (N° Lexbase : L6883LWT ; lire N° Lexbase : N3060BYY).

Le versement de cette aide, effectué par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), se fait sur une base déclarative. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin.

L’article 18 de l’ordonnance vient préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires de l'aide par les agents de la DGFiP, y compris les modalités permettant de vérifier que les sommes versées sont bien appréhendées par l'entreprise bénéficiaire. Il insère un article 3-1 dans l’ordonnance du 25 mars 2020.

Selon cet article, les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. Ces sommes sont insaisissables.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide doivent être conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. Les agents de la DGFIP peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de la DGFIP, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est précisé que cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

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