[Brèves] Rejet de la requête en référé relative au dépistage du Covid-19, à la mise à disposition de masque et à la fourniture en oxygène dans le EHPAD

► Le ministre chargé de la Santé, allant au-delà des recommandations du Haut Conseil de santé publique (HCSP), a annoncé une campagne de dépistage systématique des personnels et résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination au Covid-19 a été constaté ; certaines collectivités territoriales des zones particulièrement touchées par le virus ont également annoncé des campagnes de dépistage au sein de tous les EHPAD de leur ressort ; le juge a rappelé que la capacité de test par jour ouvré s’élève à 21 000 tests en France au 11 avril, et que des achats ont été effectués pour l’augmenter à 48 000 tests par automates et 40 000 tests PCR à la fin du mois d’avril et 60 000 dans les semaines suivantes ;

► concernant les masques de protection, il a été rappelé que les personnels des EHPAD faisaient partie des professionnels prioritaires pour en disposer, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour ; lors de l’audience, le ministère a détaillé les mesures prises pour augmenter le nombre de masques disponibles en France (importation massive et encouragement de la production nationale) ;
► enfin, le juge a relevé que le ministre chargé de la Santé avait défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD, et qu’il l'avait complétée par de nouvelles consignes compte tenu des tensions d’approvisionnement en concentrateurs individuels afin d’assouplir les conditions d’accès à des solutions alternatives d’oxygénation.

C’est ainsi que se prononce le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 15 avril 2020 (CE référé, 15 avril 2020, n° 440002 N° Lexbase : A85163KM).

Plusieurs organisations syndicales du secteur sanitaire ont demandé au Conseil d’Etat d’ordonner au Gouvernement de prendre des mesures pour dépister de façon systématique et régulière les résidents et personnels des EHPAD, même en l’absence de symptômes du Covid-19. Les requérants demandaient également la distribution et l’utilisation systématique de matériels de protection (masques, gants, blouses, gel hydroalcoolique) ainsi que la mise à disposition de matériels d’oxygénation pour les résidents qui ne nécessitent pas une hospitalisation.

Au regard de la solution précitée, le Conseil d’Etat rejette la requête formée par les organisations syndicales.

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