Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020
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N3020BYI
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par Marie-Claire Sgarra
le 22 Avril 2020
►Nouvelle fournée d’aides à destination des entreprises. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, via un communiqué de presse en date du 17 avril 2020, un report des échéances du mois de mai au 30 juin 2020.
Sont concernés le paiement des soldes de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises débitrices (CVAE), le dépôt des liasses fiscales 2019, des déclarations assimilées et de celles des bénéfices couverts par l’impôt sur le revenu. Pour la CVAE, le délai du 5 mai est toutefois maintenu pour les entreprises créditrices. La contribution à l’audiovisuel public est décalée en juillet, sauf dans la restauration et l’hébergement, qui obtiennent un report de trois mois.
Le ministre a également rappelé que, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliard d’euros de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.
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Echéances |
Date de report |
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Solde impôt sur les sociétés |
30 juin 2020 |
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Liasse fiscale et déclaration de résultats des entreprises soumises à l’IS (pour les exercices clos entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020), à l’IR, les SCI et les associations |
30 juin 2020 |
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Déclaration de revenus entrant dans les catégories BIC, BNC, BA ou revenus fonciers |
30 juin 2020 |
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Déclaration et paiement CVAE |
30 juin 2020 pour les sociétés débitrices |
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DAS 2 et droits d’auteur |
30 juin 2020 |
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Contribution à l’audiovisuel public |
Report de trois mois dans les secteurs de la restauration et de l’hébergement |
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