[Brèves] Assemblées générales de copropriétaires : deux préconisations du GRECCO concernant la tenue (en présentiel, et à distance) des AG en période d’épidémie

► Deux préconisations du GRECCO (groupe de recherche sur la copropriété, réunissant des praticiens et des universitaires), en date du 18 avril 2020, concernant la tenue (en présentiel, et à distance) des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période, méritent d’être signalées et examinées en détail.

• Préconisation du GRECCO n° 8 du 18 avril 2020, concernant la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus Covid-19 et postérieurement à cette période

Le GRECCO distingue deux situations, selon que les assemblées générales ont été convoquées antérieurement ou pendant la période d’épidémie de Covid-19.

S’agissant des assemblées générales convoquées antérieurement à la période d’épidémie de Covid-19, après analyse détaillée des possibilités offertes au syndic et des différents enjeux (analyse à laquelle nous invitons le lecteur à se reporter), le GRECCO préconise le texte dérogatoire suivant qui, tout en sauvegardant les intérêts des copropriétaires, évite des dépenses inutiles : « Lorsqu'une assemblée générale, régulièrement convoquée avant le 12 mars 2020 en un lieu affecté à la date de la réunion prévue par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires n’a pu se tenir, elle est reportée.
Le syndic notifie aux copropriétaires, en respectant le délai prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5600IGI), les nouveaux lieu, date et heure de la réunion. L’ordre du jour de l’assemblée générale ne peut pas être modifié ; les notifications prévues à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas à être renouvelées (N° Lexbase : Z45627RS) ».

S’agissant des assemblées générales convoquées pendant la période d’épidémie de Covid-19, le GRECCO relève qu’aucun texte n’interdit de convoquer une assemblée générale de copropriété en cette période d’épidémie de Covid-19. Néanmoins :

- aucune disposition n’allège les modalités de convocation de l’assemblée générale de copropriété en période d’épidémie de COVID-19. Les convocations devront donc respecter toutes les règles de fond, de forme et de délai en tenant compte notamment des contraintes liées à l’envoi postal ;
- dans tous les cas, si l’assemblée générale doit se tenir en présentiel, elle ne pourra être réunie que postérieurement à la période de confinement, lorsque les textes permettront à nouveau une telle tenue. Si la date du 11 mai est visée par le décret du 23 mars 2020 (décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 N° Lexbase : Z979389S, complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 N° Lexbase : L5507LWU), il convient d’être prudent sur la date de la nouvelle assemblée générale et de s’assurer que tout regroupement sera possible au jour de la date prévue. En effet, rien ne permet de penser, en l’état actuel, que tout regroupement sera permis en tout lieu dès le 11 mai, date visée par le décret du 23 mars 2020.

• Préconisation du GRECCO n° 9 du 18 avril 2020, concernant la tenue à distance des assemblées générales en période d’épidémie du virus Covid-19

Dans son exposé des motifs, le GRECCO relève que, afin de pallier les difficultés de réunion d’une assemblée générale en présentiel (v. préconisation n° 8), il peut être utile de faciliter le recours à la tenue d’une assemblée générale à distance. Néanmoins, ni les possibilités offertes par la loi du 10 juillet 1965, ni celles offertes par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5727LWZ), ne semblent pleinement satisfaisantes, sans pouvoir être totalement écartées. En conséquence, il paraît utile de faciliter la tenue à distance des assemblées générales de copropriété. A cet effet, le GRECCO préconise le texte dérogatoire suivant qui, tout en sauvegardant les intérêts des copropriétaires, permet de tenir des assemblées générales à distance :

« Par dérogation à l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L1276LRP), le syndic peut décider de permettre aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ou celles de leur représentant et une transmission continue et simultanée de l’assemblée générale.
Le syndic en informe les copropriétaires dans la convocation ou au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale par tous moyens permettant d’assurer leur information effective.
Le présent texte est applicable aux assemblées générales tenues jusqu'au 31 juillet 2020 ».

Les objectifs de ce texte qui ne concerne que les assemblées tenues jusqu’au 31 juillet 2020 sont les suivants :

- permettre au syndic de décider seul que les copropriétaires auront la possibilité de participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique… ;
- permettre les assemblées mixtes (en présentiel pour certains copropriétaires, à distance pour d’autres) ;
- pallier les incertitudes liées à la période de déconfinement. Si l’assemblée générale, prévue en présentiel ne peut se tenir à raison des règles de distanciation et de confinement, le syndic a la possibilité de choisir de tenir l’assemblée générale à distance en informant les copropriétaires huit jours avant l’assemblée générale.

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